Mentions légales obligatoires pour un site internet

Créer un site internet pour votre activité, c’est une excellente idée pour gagner en visibilité. Dès que votre site est en ligne, vous avez des obligations légales à respecter. Parmi elles, les mentions légales sont incontournables. Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site internet ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

Pourquoi les mentions légales sont-elles indispensables ?

Qu’est-ce que les mentions légales obligatoire pour un site internet ?

Les mentions légales, ce sont des informations obligatoires que chaque propriétaire de site web doit afficher clairement. Elles permettent d’identifier le responsable du site, comment le contacter et de préciser certaines règles importantes concernant l’utilisation du site.

Il s’agit de la carte d’identité de votre site internet. Ces mentions sont là pour protéger les visiteurs, mais aussi vous protéger en tant qu’éditeur du site.

Le cadre juridique français

En France, c’est la LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique) de 2004 qui encadre les mentions légales. Cette loi détaille précisément les obligations d'identification des éditeurs de sites web.

L'article 6-III de la LCEN stipule que toute personne physique ou morale proposant un contenu en ligne doit mettre à disposition du public certaines informations d'identification.

D’autres textes viennent compléter cette obligation :

1. Le Code de la consommation, pour les sites e-commerce.
2. Le RGPD, en ce qui concerne la protection des données personnelles.
3. Le Code de la propriété intellectuelle, pour les contenus du site.

Les risques encourus en cas d'absence de mentions légales

Ne pas afficher ses mentions légales, ce n’est pas une simple négligence administrative, c’est une infraction ! Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à :

1. 75 000 € d’amende pour une personne physique
2. 375 000 € d’amende pour une personne morale (entreprise)
3. Une peine d'emprisonnement d'un an dans les cas les plus graves

L’absence de mentions légales vous fait perdre en crédibilité auprès de vos visiteurs. Afficher clairement vos mentions légales montre votre sérieux et votre professionnalisme.

Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site internet ?

Les informations d'identification et de contact

Tout site internet doit clairement identifier son éditeur, c'est-à-dire la personne ou l'entité responsable de son contenu.

Pour une personne physique :

1. Nom et prénom
2. Adresse du domicile (ou adresse professionnelle si vous disposez d'un local commercial)
3. Numéro de téléphone
4. Adresse email de contact

Pour une personne morale (société, association, etc.) :

1. Dénomination ou raison sociale
2. Forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, EURL, etc.)
3. Adresse du siège social
4. Numéro de téléphone
5. Adresse email de contact
6. Montant du capital social
7. Numéro d'immatriculation
8. Nom du directeur de la publication
9. Nom du responsable de la rédaction (s'il est différent)

Grâce à ces coordonnées, vos visiteurs ont la possibilité de vous joindre facilement en cas de question, de réclamation ou de problème lié à votre site. Un simple formulaire de contact sans autre information ne suffit pas à satisfaire cette obligation légale.

Les informations concernant l'hébergeur du site

L'hébergeur est le prestataire technique qui stocke votre site internet et le rend accessible en ligne. La loi exige que vous mentionniez :

1. Le nom ou la raison sociale de l'hébergeur
2. Son adresse
3. Son numéro de téléphone

L'hébergeur a des responsabilités légales concernant le contenu qu'il stocke. Il doit pouvoir être contacté rapidement en cas de contenu illicite.

Les informations relatives aux données personnelles

Si votre site collecte des données personnelles (via un formulaire de contact, une newsletter, une création de compte utilisateur...), vous devez informer vos visiteurs sur :

1. Les types de données collectées
2. La finalité de cette collecte
3. La durée de conservation des données
4. Les droits des utilisateurs concernant leurs données
5. Les procédures pour exercer ces droits

Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, l'obligation de déclaration préalable à la CNIL a été remplacée par une obligation de conformité et de documentation interne. Néanmoins, il reste pertinent de mentionner votre engagement à respecter le RGPD dans vos mentions légales, avec un renvoi vers votre politique de confidentialité pour les détails.

Les mentions légales spécifiques

1. Que vous exerciez une activité commerciale ou une activité artisanale : votre numéro d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE). Depuis le 1er janvier 2023, le RNE est le registre unique qui a remplacé le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ainsi que le Répertoire des Métiers (RM).
2. Si vous exercez une profession réglementée : vos références d'autorisation et l'ordre professionnel auquel vous appartenez.

Certains numéros d'immatriculation sont nécessaires :

1. Votre numéro SIRET.
2. Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.
3. Pour les activités réglementées (comme courtier, agent immobilier, etc.), le numéro de votre carte professionnelle ou de votre agrément.

Les obligations supplémentaires

Pour les activités réglementées

Si votre société exerce une activité réglementée (santé, immobilier, finance, assurance...), mentionnez :

1. Les références des autorisations, les agréments ou les inscriptions professionnelles.
2. Le nom de l’autorité de contrôle ou de l’ordre professionnel.
3. Les règles professionnelles applicables.
4. Le titre professionnel et le pays où il a été délivré.

Pour les associations et les organismes à but non lucratif

Les associations doivent inclure dans leurs mentions légales :

1. Le nom exact de l'association
2. L'adresse du siège social
3. Le numéro d'identification RNA (Répertoire National des Associations) attribué lors de la déclaration en préfecture
4. Le numéro SIREN/SIRET si l'association en possède un
5. Le nom du responsable de la publication

Si votre association collecte des dons ou propose des adhésions en ligne, précisez également :

1. Les modalités de collecte des fonds.
2. L'utilisation prévue des dons.
3. Si l'association est habilitée à délivrer des reçus fiscaux.
4. Les informations concernant la déductibilité fiscale des dons.
5. La politique de confidentialité concernant les données des donateurs et adhérents.

Ces informations sont essentielles pour établir la confiance avec vos soutiens potentiels et respecter vos obligations de transparence financière.

Pour les sites e-commerce

Les sites de vente en ligne ont des obligations en plus :

1. Conditions Générales de Vente (CGV) : elles doivent être faciles à consulter et acceptées par l’acheteur.
2. Prix : afficher les prix TTC, la TVA, et les frais de livraison.
3. Délai de rétractation : la législation française accorde aux consommateurs un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance. Expliquez comment faire valoir ce droit.
4. Modes de paiement : précisez ceux que vous acceptez et les modalités de remboursement.

Où placer vos mentions légales sur votre site pour respecter la législation ?

La loi exige que vos mentions légales soient "facilement, directement et en permanence accessibles". Elles doivent :

1. Être accessibles depuis toutes les pages de votre site : généralement via un lien direct dans le footer (pied de page)
2. Être intitulées clairement "Mentions légales"
3. Ne pas nécessiter plus de deux clics pour y accéder

Les outils et modèles pour créer vos mentions légales

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour rédiger des mentions légales conformes :

1. Les générateurs en ligne : des sites comme LegalPlace, le-site-français ou Captain Contrat proposent des générateurs gratuits ou peu coûteux qui créent des mentions légales personnalisées après avoir répondu à quelques questions simples.
2. Les modèles fournis par les CCI : les Chambres de Commerce et d'Industrie proposent souvent des modèles de mentions légales adaptés aux différents statuts juridiques.
3. Une consultation avec un avocat pour un texte sur mesure.

Les confusions entre mentions légales, CGV et politique de confidentialité

Une erreur courante consiste à confondre ou fusionner ces trois documents juridiques distincts :

1. Les mentions légales identifient le responsable du site et de son contenu.
2. Les CGV (Conditions Générales de Vente) définissent les modalités contractuelles pour les sites marchands.
3. La politique de confidentialité détaille la collecte et l'utilisation des données personnelles.

Bien que liés, ces documents ont des fonctions différentes et doivent être distincts tout en restant cohérents entre eux. Ils peuvent se référencer mutuellement, mais ne doivent pas être confondus.

L'importance de la mise à jour de vos mentions légales

Vos mentions légales ne sont pas un document figé à rédiger une fois pour toutes. Elles doivent être mises à jour :

1. À chaque changement d'adresse ou de coordonnées
2. Lors d'une modification de votre statut juridique
3. En cas de changement d'hébergeur
4. Suite à des évolutions législatives majeures
5. En cas de changement dans vos pratiques de collecte de données

Révisez vos mentions légales au moins une fois par an, afin de vérifier leur conformité avec la législation en vigueur.

Conclusion

Les mentions légales obligatoires pour un site internet constituent bien plus qu’une simple obligation administrative. Elles vous protègent juridiquement, instaurent la confiance avec vos visiteurs et garantissent la transparence de votre activité. Prenez le temps de les intégrer correctement sur votre site et mettez-les à jour régulièrement.